§ 1 Champ d’application
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre MKW Medien Kommunikation Werbung, propriétaire Michael Schmitt, Brehmstraße 3, 40239 Düsseldorf, Allemagne (ci-après « le prestataire ») et les entreprises (ci-après « le client ») qui commandent une inscription via le portail en ligne CompanyPages.eu.
(2) L’offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (code civil allemand), aux personnes morales et aux indépendants. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du prestataire.
§ 2 Prestations
(1) Le prestataire exploite l’annuaire d’entreprises en ligne CompanyPages.eu pour les entreprises. Le client peut y commander une fiche avec nom, adresse, site web, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax.
(2) La fiche est accessible via la recherche par domaine de la page d’accueil. Le prestataire se réserve le droit de faire évoluer la présentation et les fonctions de l’annuaire ; les modifications importantes sont communiquées au client.
(3) CompanyPages.eu n’est pas un registre officiel. Une inscription ne remplace aucune déclaration ni modification auprès des registres de commerce officiels.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) Le client vérifie et complète les données d’entreprise affichées via son lien personnel et les transmet au moyen du bouton « Envoyer ». Il émet ainsi une offre ferme.
(2) Le contrat est conclu lors de l’activation de la fiche par le prestataire ; l’activation vaut confirmation de commande. Le prestataire est en droit de refuser une offre sans indication de motifs, notamment si le contenu contrevient à la loi ou aux bonnes mœurs.
(3) Par la transmission, le client déclare que les données d’entreprise sont complètes, exactes et à jour et qu’il est habilité à passer commande pour l’entreprise.
§ 4 Obligations du client
(1) Le client fournit exclusivement des informations exactes, complètes et à jour et informe le prestataire de toute modification de ses données d’entreprise.
(2) Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis. Les contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers sont exclus. En cas d’infraction, le prestataire peut retirer ou bloquer la fiche sans préavis.
§ 5 Prix et conditions de paiement
(1) L’inscription coûte 99,00 € HT pour une durée de 12 mois, hors TVA légale. Pour les entreprises disposant d’un numéro de TVA valable dans un autre État membre de l’UE, le mécanisme d’autoliquidation s’applique.
(2) La facture est établie après l’activation de la fiche et payable dans les 14 jours suivant la date de facture, sans escompte. Les détails figurent dans les conditions de paiement.
(3) En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit de désactiver la fiche jusqu’à réception du paiement.
§ 6 Durée et résiliation
(1) Le contrat court 12 mois à compter de l’activation et prend fin automatiquement ; toute prolongation n’a lieu que sur commande expresse du client.
(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé. Les résiliations doivent être faites par écrit (e-mail à eintrag@companypages.eu).
§ 7 Responsabilité
(1) Le prestataire répond sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que de la faute intentionnelle et de la négligence grave.
(2) En cas de négligence légère, le prestataire ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.
(3) Le prestataire ne répond pas de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des contenus transmis par le client. Les pannes techniques temporaires n’ouvrent aucun droit, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.
§ 8 Contenus et droits d’utilisation
(1) Les contenus créés par le prestataire (design, textes, structures) sont protégés par le droit d’auteur.
(2) Le client accorde au prestataire le droit non exclusif, limité à la durée du contrat, de publier les données d’entreprise transmises dans l’annuaire. Le client garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu’il a transmis.
§ 9 Protection des données
Le prestataire traite les données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat conformément au RGPD. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
§ 10 Modification des CGV
Le prestataire peut modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir. Les modifications sont communiquées au client par e-mail ; à défaut d’opposition dans un délai de quatre semaines, elles sont réputées acceptées. La communication le mentionne.
§ 11 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges est, dans la mesure où la loi le permet, celui de Düsseldorf, Allemagne.
(3) Si certaines dispositions étaient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Version : novembre 2026 · MKW Medien Kommunikation Werbung · CompanyPages.eu